 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (293 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
26 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 2, 13/01/2012, p. 5-9 |
Ref |
112208 |
|
La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a aménagé le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts et le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U afin de lutter contre certains montages optimisants qui consistent : - dans un premier temps, à recevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés, soit en application du régime des sociétés mères, soit en application du régime de groupe ; - dans un deuxième temps, à procéder à la cession ou à l’échange des titres de cette filiale afin, pour la société mère, de constater une moins-value à court terme déductible de son résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés et correspondant au montant des dividendes préalablement perçus. La présente instruction commente ce dispositif anti-abus. Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, soit, s’agissant du régime des sociétés mères, aux opérations d’échange de titres, et s’agissant du régime de groupe, aux cessions de titres et opérations assimilées, réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2010.
|
||
|
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | REGIME FISCAL | SOCIETE MERE | DIVIDENDE |
|
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 La déduction des moins-values à court terme sur titres de participation au cœur des dispositifs anti-abus Article | Article de revue Option Finance | 19/03/2012 |
|
Haut de page |